Information
Honoraires et frais
En principe, nos honoraires sont à partir de 135 € par heure, à majorer de la TVA.
Le tarif horaire est déterminé à l’avance de commun accord, selon la nature et la complexité d’un dossier, l’expérience, l’importance, la nature urgente d’un dossier et/ou le cas échéant, le résultat obtenu.
En outre, sauf convention contraire expresse, les frais de cabinet et/ou administratifs sont fixés de la manière suivante (hors TVA 21%) :
Ouverture / fermeture du dossier
€ 60,00
Frais de dactylographie/pages
€ 15,00
Frais de déplacement/km
€ 0,60
Photocopies et impressions
€ 0,40 / copie
E-mail fx/ télécom
€ 2,5
Virement bancaire
€ 1,25
Frais spéciaux ou externes (coût réel)
♦ frais d’huissier et frais de justice (mise au rôle par exemple)
♦ frais d’expertise
♦ coût de traduction
♦ frais de déplacement
♦ appels internationaux
♦ extraits ou relevés
♦ courrier recommandé
… etc.
Conditions générales
Toutes nos factures sont payables comptant et sans escompte, au siège ou sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement endéans les 30 jours après la date de facturation, des intérêts de retard au taux de 8 pourcent seront dus à partir de la date d'échéance des factures, sans aucune mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité complémentaire de 10% sur le montant facturé. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée au cabinet EMPIRE LAW FIRM, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
Le cabinet ne porte aucune responsabilité quant aux frais de procédure, les frais d’huissier et les autres frais qui ont été faits pour les clients. Le cabinet ne peut être tenu à payer ceux-ci. Les clients couvrent le cabinet dès la première demande. Si certains frais d’huissier sont facturés directement au nom du cabinet ou d’un de ses collaborateurs, ceux-ci doivent être considérés comme mandataire de leur client.
Le cabinet se réserve le droit d’adapter ses conditions générales de façon unilatérale.
Seul le droit belge est d’application.
Les Tribunaux de l’arrondissement où est établi l’établissement qui a émis la facture, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige en droit.
Information sur les services juridiques
Exercice de la profession
Une intervention au nom et pour le compte du cabinet d’avocats EMPIRE LAW FIRM se fera à condition que cela soit explicitement énoncé et que toute correspondance et les pièces de la procédure soient signées par au moins 2 associés ainsi qu’il soit explicitement indiqué que cela se fait au nom de l’association. Dans ce cas, l’intervention est faite au nom du cabinet d’avocats EMPIRE LAW FIRM, lequel représente une association d’avocats de fait au sens du Règlement de l’Ordre Néerlandophone du Barreau Flamand du 8.11.2006 concernant les associations professionnelles entre avocats.
Sauf le cas énoncé ci-avant, les associés du cabinet d’avocats EMPIRE LAW FIRM exercent chacun la profession d’avocat en leur nom personnel et pour leur propre compte.
Maîtres Victor Vandebeek, Willie Dierick, Werner Niemegeers, John Toury et Laura Mols exercent leur profession par l’intermédiaire d’une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée (BV).
Un accord d’association a été convenu avec le cabinet d’avocats Toury (John Toury et Laura Mols).
Le bureau peut - également pour toute plainte - être contacté comme suit :
EMPIRE LAW FIRM advocatenassociatie
Numéro CBE 0544.648.070
E-mail ♦ info@empirelawfirm.be
Site web ♦ www.empirelawfirm.be
BCE
BV Victor Vandebeek
0465.614.846
Mter Jurgen Ghoos
0547.683.873
BV Willie Dierick
0645.930.819
Mter Jonathan Taelman
0812.524.656
BV Werner Niemegeers Advocaat
0456.448.049
BV Toury Advocaten (John Toury & Laura Mols)
0809.985.434
Mter Johan GUNS
0816.664.972
Mter Sarah Van Praet
0537.849.360
Comm. V. Bert Schoofs Advocaat
0729.578.174
Assurance professionnelle
L’exercice de la profession est couvert au moyen d’une assurance collective “assurance responsabilité civile professionnelle” souscrite par l’Ordre du Barreau Flamand auprès de la compagnie AMLIN EUROPE S.A. et par l’intermédiaire de la banque et assurance Vanbreda Risk & Benefits (numéro de police d’assurance : LXX034899) pour un montant de € 1.250.000 par sinistre.
Règles professionnelles
En tant qu’avocat inscrit à l’Ordre Néerlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles ou Gand, chaque membre est soumis au Règlement de l’Ordre du Barreau Flamand et de l’Ordre National, lequel peut être consulté via le lien www.advocaat.be de même que le règlement de l’Ordre Néerlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles, consultable sur le site www.baliebrussel.be ou Gand.